Calcul indemnité de rupture conventionnelle : ce que vous devez savoir pour 2023

Vous envisagez une rupture conventionnelle ? Vous souhaitez connaître le montant de votre indemnité ?

C’est sûr, la rupture conventionnelle est l’une des meilleures options pour quitter votre poste. Vous partez de votre plein gré et vous touchez une (belle) somme ! Et vous pouvez même la négocier… Cependant, c’est bien cela le plus dur : la négociation. Face à face avec votre employeur.

Le meilleur conseil que nous pouvons vous donner, c’est de bien tout préparer auparavant. Notamment, la question : combien ? Avec notre simulateur, le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle est simple, rapide et efficace. Voyons cela plus en détail.

L’indemnité de rupture conventionnelle : qu’est-ce que c’est ?

La rupture conventionnelle et son indemnité

Le principe de la rupture conventionnelle, c’est quand vous vous mettez d’accord avec votre employeur pour mettre fin à votre CDI (contrat à durée indéterminée).

À la différence d’un licenciement, il s’agit d’une décision que vous prenez délibérément. Pas besoin de motifs d’un point de vue légal : votre employeur accède ou non à votre demande, vous ne pouvez pas l’y obliger.

Mais est-ce une démission ? Non, car, sauf dans certains cas précis, la démission ne vous donne pas droit à des indemnités (et votre employeur ne peut pas s’y opposer, normalement).

⚠ Notez que vous ne pouvez pas demander de rupture conventionnelle si vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD).

Comment obtenir une indemnité de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle donne ainsi droit à une indemnité que l’employeur vous verse.

Elle s’obtient une fois que vous et votre employeur avez convenu d’un commun accord sur les conditions de rupture de votre CDI (telles que la date de départ, la façon de calculer l’indemnité, d’autres formes d’avantages, etc.)

⚠ Peut-on négocier une rupture conventionnelle sans demander d’indemnité ? Non, légalement, une rupture conventionnelle implique nécessairement une indemnité compensatrice. C’est obligatoire.

⚠ Si vous êtes dans la fonction publique – que vous soyez titulaire ou contractuel – les règles sont différentes de celles abordées ici.

Comment calculer votre indemnité de rupture conventionnelle

✅ Première règle : l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Pour négocier convenablement avec votre employeur, vous devez donc connaître ce montant minimum (notre simulateur vous le donne en quelques clics).

Deux éléments sont nécessaires pour faire ce calcul : votre ancienneté et votre salaire de référence.

Le paiement se fait le jour où votre contrat de travail prend fin.

Déterminer votre ancienneté

Pour connaître votre ancienneté, prenez tout simplement la durée qui s’écoule entre la date de début de votre contrat et la date de sa rupture effective, qui a lieu à la fin du préavis.

Calculer votre salaire de référence

On calcule le salaire brut de référence selon deux formules :

  • moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois avant votre rupture conventionnelle ;
  • moyenne mensuelle brute des 3 derniers mois avant votre rupture conventionnelle. Tenez compte en ce cas des primes et des gratifications exceptionnelles en proportion de votre temps de travail. Exemple. Vous avez une prime annuelle. Vous devez additionner 1/12e de cette prime à chacun des 3 mois de référence pour calculer votre salaire de référence.

Il faut prendre la formule la plus avantageuse.

Quel est le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle ?

Vous avez moins de 10 ans d’ancienneté

Voici la formule pour déterminer le minimum légal de votre indemnité :

  • 1/4 de votre salaire de référence x nombre d’année d’ancienneté

Exemple :

Vous avez 5 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 1 700 €.

(1/4 x 1 700) x 5 =2 125 €

Vous avez plus de 10 ans d’ancienneté

On calcule l’indemnité légale de rupture conventionnelle ainsi :

  • 1/4 de votre salaire de référence x nombre d’année d’ancienneté jusqu’à la dixième année ;
  • 1/3 de votre salaire de référence x nombre d’année d’ancienneté après la dixième année ;

Exemple :

Vous avez 12 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 1 700 €

  • Pour les 10 premières années : (1/4 x 1 700) x 10 = 4 250 € ;
  • Pour les 2 années qui restent : (1/3 x 1 700) x 2 = 1 133 € ;

Total : 5 383 €

Année incomplète

Si vous avez travaillé pendant une année incomplète, il faut multiplier le salaire proportionnellement au nombre de mois complets.

Par exemple :

Votre salaire de référence s’élève à 1 700 €. Votre ancienneté est de 5 ans et 7 mois.

  • Vous avez donc fait 5 années complètes : (1/4 x 1 700) x 5 = 2 125 € ;
  • et 7 mois, c’est-à-dire 7/12e d’année : (1/4 x 1 700) x (7/12) = 247,92 € ;

Total : 2 372,92 €

Si vous avez alterné temps complet et temps partiel

Vous avez travaillé en temps partiel, puis en temps complet (ou inversement). Votre salaire de référence doit s’ajuster proportionnellement en fonction de la période travaillée.

Un exemple pour mieux comprendre.

Vous avez fait 3 ans à temps complet, puis 2 ans à temps partiel.

Votre salaire de référence le plus favorable est celui obtenu en faisant la moyenne des 12 derniers mois.

Supposons qu’il soit de 1 000 €, à mi-temps.

Cela veut dire que, proportionnellement, il est de 2 000 € à temps complet.

⚠ On parle bien de votre salaire de référence, qui est une somme « théorique » et ne sert que pour les calculs d’indemnité.

Calcul :

Avec 3 ans à temps complet, salaire de référence : 2 000 €

  • 2 000 € x 1/4 x 3 = 1 500 €
  • Puis les 2 ans à mi-temps, salaire de référence : 1 000 €
  • 1 000 x 1/4 x 2 = 500 €

Total : 3 500 €.

Montant légal ou montant conventionnel ?

✅ Vérifiez toujours votre convention collective (ou votre accord collectif, d’entreprise, de branche, etc.). Elle peut vous donner droit à une autre façon de calculer, plus intéressante que l’indemnité de base prévue par la loi.

Il faut alors se fonder sur cette indemnité conventionnelle.

Puis-je avoir une indemnité plus élevée que le montant légal ou conventionnel ?

Réponse affirmative ! C’est même tout l’intérêt de la rupture conventionnelle, qui repose sur de la négociation.

✅ Vous pouvez donc obtenir une indemnité supérieure au montant légal, et même conventionnel. C’est l’indemnité supra légale.

Pour négocier un montant supérieur, sachez déjà que s’il existe un montant minimal. En revanche, il n’y a pas de somme maximale…

Ensuite, tout dépend de votre situation.

Les quelques conseils généralement donnés sont les suivants :

  • Choisissez le bon moment pour demander votre rupture (n’attendez pas la dernière minute !).
  • Soyez clair et cohérent dans les raisons qui vous poussent à rompre votre CDI.
  • Pour argumenter, attardez-vous sur les intérêts communs à vous et votre employeur de vous voir partir.
  • Préparer soigneusement votre entretien, en pensant à trois axes de négociations : pourquoi vous quittez, combien vous voulez, quand vous partez.

Indemnité de rupture conventionnelle et imposition

Le montant équivalant à l’indemnité légale ou conventionnelle est exonéré en totalité d’impôt.

C’est donc la partie supra légale qui peut être imposée, de deux manières :

  • Soit l’imposition se fait à partir de 2 fois le montant de la rémunération brute reçue l’année précédant votre licenciement ;
  • Soit c’est la moitié de l’indemnité de rupture conventionnelle qui est imposée.

C’est aux services fiscaux d’établir la formule la plus favorable pour vous.

Et les cotisations sociales ?

Deux cas sont à distinguer.

Premier cas de figure, vous pouvez partir en retraite. Vos indemnités de rupture conventionnelle sont soumises aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, à partir du premier euro que vous percevrez.

Deuxième situation : vous ne pouvez pas partir en retraite. Une partie peut être exonérée :

  • Pour les cotisations de Sécurité sociale, c’est la part qui est également exonérée d’impôt sur le revenu ;
  • Pour la CSG et la CRDS, est exonérée la part qui ne dépasse pas l’indemnité légale ou conventionnelle.

Et si mon employeur ne tient pas ses engagements ?

Votre employeur ne tient pas les délais prévus ? n’assure pas le versement de votre indemnité ? ou verse une autre somme que celle prévue par les conditions de l’accord ?

Plusieurs recours existent pour vous aider. N’hésitez pas à chercher l’assistance d’une personne tierce, comme un représentant syndical, voire un avocat le cas échéant.

Prenez soin de bien vous renseigner sur les démarches possibles, en sachant que vous pouvez aller jusqu’à la poursuite devant le conseil de prud’hommes.