Comment toucher le chômage après une démission ? 

chômage après une démission

Vous avez démissionné de votre emploi pour certaines raisons. Toujours à la quête d’un nouvel emploi, vous êtes à présent dans une situation de chômage.

L’idée de démissionner pour ouvrir une entreprise vous traverse l’esprit. Mais un problème se pose. Il s’agit de l’allocation-chômage.

Est-il possible pour vous de bénéficier d’une allocation-chômage dans ces conditions ? Voilà la question que vous vous posez.

Nous nous chargeons de répondre à toutes vos préoccupations concernant le chômage après une démission.

L’allocation-chômage

L’indemnité de chômage est une aide apportée aux sans-emploi en quête de nouveaux contrats de travail. C’est un revenu de remplacement (ARE) octroyé par le Pôle emploi. Elle prend généralement en compte les travailleurs ayant effectué 6 mois de travaux sur 24 ou 36 mois. Le salaire du travailleur ne doit pas excéder 13 712 euros.

Cette allocation est prévue essentiellement pour les travailleurs qui ont perdu leurs emplois involontairement. C’est-à-dire, seuls les cas de fin de contrat, rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur et licenciement sont retenus.

Par conséquent, même si vous êtes inscrit à Pôle emploi, vous n’aurez pas droit à l’allocation de retour à l’emploi.

Cependant, il existe quelques types de démissions qui donnent droit à l’indemnisation de chômage.

Les types de démissions donnant droit à l’allocation-chômage

Il s’agit ici des démissions exceptionnelles qui vous permettent d’être bénéficiaires de cette allocation.

Les démissions légitimes font partie de ces exceptions. Ce sont des cas de démissions volontaires qui donnent tout de même droit à l’allocation de retour à l’emploi. Elles sont valables pour les CDD et les CDI.

Il existe plusieurs cas de démissions légitimes ; des démissions pour motifs professionnels ou familiaux.

1. La démission pour rapprochement de conjoint

Le premier cas aborde la démission du travailleur (salarié ou non salarié) pour un déménagement. Si vous changez d’adresse pour suivre votre compagnon, la démission sera considérée comme étant légitime.

Votre droit à l’allocation-chômage sera donc maintenu.

2. La démission pour non-paiement de salaire

Quand votre employeur ne paye pas votre salaire ou le paye partiellement, vous avez le droit de démissionner. Cette démission est légitime.

3. Un contrat de service civique ou un contrat de volontariat

Si le motif de votre démission est fondé sur la signature d’un contrat de service civique ou de volontariat, il est légitime. Ce contrat doit avoir une durée minimum d’un an.

4. Une démission après licenciement

Démissionner d’un nouvel emploi après un licenciement est légitime. La durée de travail ne doit pas excéder 91 jours.

5. Une démission pour un projet de reconversion

Dans le cadre d’une démission liée à un projet de reconversion, il est possible de bénéficier de l’allocation-chômage. Il faudra cependant avoir au moins 5 ans d’ancienneté auprès de son employeur. Il est aussi nécessaire d’avoir un projet sérieux et de poursuivre ce dernier en suivant une formation.

6. Une démission pour déménagement de mineur

Ici, le demandeur d’emploi à moins de 18 ans. Il se retrouve dans l’obligation de suivre ses parents lors d’un déménagement. Par conséquent, ce dernier doit rompre son contrat et démissionner. C’est une démission légitime.

7. Une démission pour mariage ou Pacte civil de solidarité

Pour que cette démission soit effectivement qualifiée de légitime, il faut respecter une condition. Vous devez annoncer votre démission deux mois avant la date des évènements.

8. Victime d’actes délictueux

La démission d’une victime d’actes délictueux sur les lieux du travail est considérée comme étant légitime.

9. Une formation qualifiante

Une démission pour une formation qualifiante dans le cadre d’un contrat d’aide ou d’un CDI est une démission légitime.

10. Un déménagement pour suivre son enfant handicapé

Si votre enfant handicapé est admis dans une structure de soin éloignée de votre domicile, un déménagement peut survenir. Par conséquent, vous serez obligé de démissionner.

Mais vous aurez tout de même droit à votre indemnisation de chômage, car il s’agit d’une démission légitime.

11. Une démission pour créer ou reprendre une entreprise

Une démission pour créer ou reprendre une entreprise est considérée comme une démission légitime. Elle permet alors de bénéficier de l’indemnisation de chômage. Il faut cependant respecter certaines formalités comme l’enregistrement au RCS.

12. La démission d’un assistant médical

Si vous êtes assistant médical, votre démission sera qualifiée de légitime du moment où l’employeur refuse de faire vacciner ses enfants.

13. La démission d’un journaliste

Pour un journaliste, en cas de problème de conscience professionnelle ou de revue du journal ; une démission donne droit au chômage.

Un autre moyen de bénéficier de l’allocation de chômage est la rupture conventionnelle. Elle peut être initiée soit par l’employé ou l’employeur. Si l’employé fait lui-même la demande, il pourra bénéficier de l’ARE.

Dans tous ces cas, il faudra être effectivement inscrit au Pôle emploi et faire les démarches nécessaires. Un certain nombre de justificatifs sont à fournir à cet effet. Un délai d’attente de 7 jours est appliqué avant votre tout premier versement.

Même s’il s’agit d’une démission légitime, la procédure de démission doit être respectée.

D’abord, l’envoi d’une lettre de démission à son employeur est indispensable. Ensuite, il faut respecter la durée du préavis. Quitter son emploi avant cette période invalidera votre démission.

Les conditions pour avoir droit à une allocation-chômage.

Il faut tout d’abord s’inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois après la fin du contrat et résider en France. Seules les pertes d’emploi involontaire ou volontaire (démission légitime) sont prises en compte.

Pour être bénéficiaire de cette allocation, 6 mois de travail sur 24 mois sont obligatoires si vous avez moins de 53 ans. À partir de 53 ans, on considère 6 mois de jours travaillés sur 36 mois.

Que faire si votre démission n’est pas reconnue comme légitime ?

Il est possible que vous ne fassiez pas partie de ces cas.

Vous avez le droit de soumettre votre cas à un réexamen par l’instance paritaire régionale (IPR). IPR est constituée de représentants patronaux et syndicaux.

Dans ce cas, il y a quelques règles à respecter pour effectivement bénéficier du chômage.

  • Avoir fait tout son possible pour trouver un emploi pendant ces 4 mois et le prouver aux membres de l’IPR.
  • Patienter pendant 121 jours avant de lancer le nouvel examen de votre situation.

Vous aurez ainsi plus de chances d’accéder à l’ARE.

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